Conditions Générales de Service Professionnels

Article 1 : Définitions


CGSP : Conditions Générales de Service Professionnels

Professionnels : toute personne physique ou morale ayant qualité pour engager valablement l'établissement de restauration au nom duquel il agit dans le cadre du Service

Service : service gratuit et/ou service payant réservés aux Professionnels définis par les présentes CGSP.

SortirAuResto : désigne le site internet disponible à l’adresse www.sortirauresto.com, ainsi que les versions du site en langues étrangères, et/ou la société REVO MEDIA SARL qui les édite.

Article 2 : Présentation de SortirAuResto et Objet des CGSP


Sortirauresto.com est édité par la société REVO MEDIA SARL, société au capital de 15000 Euros, dont le siège social est situé 47 rue Servan, 75011, Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro SIRET 528 791 833, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 69 528 791 833

Le Site SortirAuResto.com est un guide de restaurants en France et en Europe. Il permet de rechercher un restaurant par lieu, par spécialité ou par prix, en s’appuyant sur la communauté des internautes-Utilisateurs et des restaurateurs-Professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Service Professionnels ont vocation à régir les relations entre SortirAuResto.com et les Professionnels souhaitant valider les informations existantes sur le site et/ou mettre en valeur leur établissement de restauration sur SortirAuResto.com, à titre gratuit ou payant.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation du service, disponibles à l’adresse http://www.sortirauresto.com/tos, document distinct des présentes CGSP, permettent aux internautes de créer un compte sur SortirAuResto, d’y de référencer les restaurants de leur connaissance, et d’émettre des avis de satisfaction.. La création de ce compte est également nécessaire pour souscrire au présent Service.

2.1. Service gratuit :


Le Service gratuit permet aux Professionnels de mettre à jour les informations existant sur leur restaurant, pour s’assurer de l’exactitude (i) du nom, (ii) de l’adresse, (iii) du plan associé (iv) du type de cuisine et (v) de la gamme de prix offerte. En outre, il permet également au Professionnel de mettre en ligne du contenu informatif additionnel sur l’établissement, dans les conditions et limites figurant dans le descriptif des offres de service gratuite et payantes disponible à l’adresse http://www.sortirauresto.com/promotion-restaurant.

SortirAuResto pourra décider de modifier ce service gratuit à tout moment, dans sa présentation, sa structure, ou son caractère gratuit, sans que ces modifications entraînent la perte du contenu informatif d’ores et déjà mis en ligne par le Professionnel à la date de la modification du Service. Cette disposition est indépendante de la possibilité de suppression du contenu par SortirAuResto dans le cas où le contenu s’avèrerait illicite.

2.2. Service payant :


Le service payant permet au Professionnel de mettre en avant des informations promotionnelles sur son établissement au sein de la page de présentation du restaurant, et de l’actualiser pendant un an, via une interface personnelle et sécurisée nécessitant l’ouverture d’un compte.
Ce Service permet notamment:
D’ajouter des photos supplémentaires du restaurant, ainsi qu’une vidéo
D’ajouter une description de l’établissement sous la dénomination « le mot du chef »
D’ajouter des informations sur les événements spéciaux (soirées à thème, événements musicaux, etc)
De proposer des offres spéciales aux clients (kir offert, Menu de la semaine).
Les formats et catégories d’informations objet du service payant sont définis dans le descriptif des offres de services gratuite et payante disponibles à l’adresse http://www.sortirauresto.com/promotion-restaurant.
Les formats et catégories de contenu sus-décrits doivent être impérativement respectés, les informations (textes, photographies et vidéos) non-conformes aux finalités décrites ci-dessus seront susceptibles d’être retirées par SortirAuResto. Le Professionnel en sera averti par mail, sans que cela ne donne lieu à un quelconque remboursement du Professionnel. Ce dernier conserve la possibilité de remettre en ligne un contenu conforme.
Au cas où une non-conformité du contenu serait constatée par SortirAuResto à plus de deux reprises, SortirAuResto se réserve le droit de résilier le Service et le cas échéant, de supprimer la page de présentation du Restaurant, sur simple notification et sans aucun remboursement.
SortirAuResto ne prend pas part à l’élaboration du contenu mis en ligne via le Service payant, mais peut avoir préalablement conclu avec un tiers partenaire un accord permettant la diffusion de descriptions de certains restaurants. Dans ce cas, le Service Payant permet de substituer à la description existante sur SortirAuResto la propre description souhaitée par le Professionnel.

SortirAuResto affiche également sur chaque page de présentation du restaurant un numéro de téléphone surtaxé permettant une mise en relation entre l’utilisateur et le restaurant en question. En souscrivant à l’offre payante, le Professionnel obtient la possibilité de remplacer ledit numéro surtaxé par le numéro de téléphone habituel du Restaurant.

Le service payant n’a pas vocation à garantir un nombre quelconque de pages vues sur la page de présentation du restaurant, ni de générer un nombre quelconque de réservations auprès dudit restaurant.

Par ailleurs, le Service est indépendant des avis utilisateurs éventuellement disponibles sur le restaurant et le Professionnel ayant souscrit au Service ne bénéficie d’aucun droit à suppression lorsque ces avis critiquent les prestations du restaurant ou émettent une opinion défavorable. . Seule l’illégalité avérée de ces avis peut entrainer leur suppression, ce que SortirAuResto apprécie au cas par cas, selon la procédure de notification et les conditions posées par la loi du 21 Juin 2004.

Article 3 : Formation du contrat

3.1. Qualité de Professionnel


En acceptant les présentes, le Professionnel déclare être majeur et avoir tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et engager le restaurant dont il valide, modifie et met en ligne les informations sur SortirAuResto.
Le Professionnel s’engage à fournir l’ensemble des informations demandées, à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour. Il garantit également que son nom d’utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à une marque, une enseigne ou une dénomination sociale. Il s’engage à justifier de sa qualité par tous documents officiels sur simple demande de SortirAuResto. Au cas où le Professionnel ne déferait pas à cette demande, les contenus modifiés ou enrichis seraient immédiatement retirés du site et tous les éléments relatifs à ces contenus et à l’identité de leur auteur sauvegardés à titre probatoire, sans que le Professionnel puisse prétendre à remboursement du prix du Service.

3.2. Création de compte


Le Professionnel doit créer un compte pour bénéficier du Service. Pour ce faire, il déclare son nom et son adresse email et choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Puis il accepte les conditions d’utilisation du service disponibles à l’adresse http://www.sortirauresto.com/tos, qui sont distinctes des présentes. Ce compte utilisateur permet d’ores et déjà au Professionnel d’ajouter le nom de son restaurant – ainsi que d’autres de son choix - si celui-ci ne figure pas déjà dans la liste des restaurants. En souscrivant au Service,le Professionnel a conscience que les informations personnelles qu’il transmet à SortirAuResto lui seront nécessaires dans son utilisation du Service, et qu’il doit donc conserver par devers lui son nom d’utilisateur, l’adresse mail qu’il a choisie ainsi que son mot de passe, et notifier à SortirAuResto toute modification celle-ci. SortirAuResto ne saurait être tenue responsable d’une perte d’accessibilité ou d’une discontinuité de Service de ce fait, nonobstant les procédures développées par SortirAuResto pour tenter de remédier à ce genre d’incidents.

3.3. Acceptation des CGSP et de la politique sur la vie privée


En acceptant les présentes CGSP, le Professionnel reconnait les avoir lues attentivement, avoir pris connaissance de la Politique sur la vie privée disponible à l’adresse http://www.sortirauresto.com/privacy et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Professionnel d’imprimer les CGSP et la politique sur la vie privée ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.
Les CGSP applicables sont celles disponibles en ligne à l’adresse www.sortirauresto.com/tos-restaurantpro à la date de souscription au Service, et pourront être modifiées ultérieurement.

3.4. Formation du contrat


Le contrat relatif au service gratuit est formé entre SortirAuResto et le Professionnel après que ce dernier a (i) créé son compte (ii) choisi le Service gratuit sur le restaurant de son choix, (iii) accepté les présentes CGSP en cochant la case prévue à cet effet au lien <a href='/tos-pro'>www.SortirAuResto.com/tos-pro</a> permettant de consulter les CGSP et de les imprimer et (iv) complété la procédure d’authentification, immédiatement par téléphone à partir du numéro de téléphone du restaurant, ou par courrier en transmettant un extrait Kbis du restaurant.

Le contrat relatif au service payant est formé dès lors que, en sus des étapes mentionnées ci-dessus pour le service gratuit, le Professionnel a (v) choisi le service payant et (vi) procédé au paiement en renseignant valablement les champs prévus pour les cartes bancaires ou en utilisant la solution de paiement Paypal.

Aucun droit de rétractation n’est disponible au titre de ce Service.

Article 4. Obligations, garanties du Professionnel et sanctions encourues:


Le Professionnel reconnait qu’il possède un équipement informatique doté d’une connexion internet, et qu’il a toute capacité et connaissances lui permettant de gérer la mise en ligne de ses informations grâce à son compte.

Le Professionnel s’engage à mettre en ligne des contenus conformes à l’article 2 des présentes, il en garantit l’exactitude et s’engage à les mettre à jour. Le Professionnel garantit que le contenu mis en ligne sur le Service ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, d’utilisation de marques et logos, de publicité, de concurrence, de données personnelles, de diffamation, de dénigrement ou autres atteintes aux droits de tiers ; Il s’interdit en outre expressément de modifier ou d’intervenir sur la page d’un restaurant tiers. Le Professionnel garantit SortirAuResto de ce fait. Le Professionnel s’engage à ne pas insérer de liens hypertextes permettant d’accéder à des sites eux-mêmes contraire à la réglementation française.

Le Professionnel reconnaît qu’il est directement et exclusivement responsable des contenus qu’il met en ligne sur le Service. Il reconnaît expressément que le Service consiste techniquement en un espace de stockage en vue de la diffusion d’informations au public relevant de l’article 6-I-2 de la loi du 21 Juin 2004. SortirAuResto, en sa qualité d’hébergeur, n’effectue aucune revue préalable des contenus mis en ligne directement par le Professionnel via le Service.

Le Professionnel reconnaît et accepte que le Service a une vocation publicitaire, et qu’une information inexacte mise en ligne via le Service, concernant notamment les prix, offres promotionnelles, cartes et menus peut revêtir la qualification de pratique commerciale trompeuse et engager la responsabilité du Professionnel. Le Professionnel reconnaît que SortirAuResto ne saurait être tenu à aucune obligation de conseil sur les contenus mis en ligne par le Professionnel.

Le Professionnel garantit SortirAuResto contre toute action intentée par un tiers relative au contenu mis en ligne par le Professionnel via le Service, et s’engage à indemniser SortirAuResto de toute condamnation, même non définitive qui viendrait à être prononcée à l’égard de SortirAuResto du fait du Contenu mis en ligne par le Professionnel via le Service. Cette garantie survit à l’expiration du contrat. Le Professionnel s’engage à apporter son concours en cas de litige, afin de minimiser les coûts de défense pour les parties.

En cas de plainte justifiée ou de violation des CGSP, SortirAuResto peut prendre une ou la totalité des mesures suivantes : enjoindre au Professionnel de prouver sa qualité et ses pouvoirs à représenter le restaurant en question, retirer le contenu litigieux, retirer la page de présentation du restaurant, résilier le Service sans droit à remboursement, sauvegarder tous les éléments en la possession de SortirAuResto de façon à préserver les éléments de preuve en vue d’une éventuelle procédure judiciaire.

Par ailleurs, le Professionnel visualisant au cours de sa navigation sur SortirAuResto un contenu illicite doit le signaler sur le formulaire http://www.sortirauresto.com/contact , afin que SortirAuResto puisse l’identifier et le supprimer promptement.

Le Professionnel s’interdit de mettre en ligne via le Service des contenus illicites au regard d’un droit étranger, du fait de la dimension transnationale du Web, et eu égard à la disponibilité du site en langue anglaise, espagnole et allemande. Le Professionnel qui met en ligne un contenu directement en langue étrangère sur une version étrangère de SortirAuResto doit impérativement se conformer à la loi du pays dans lequel son établissement est situé, en sus de se conformer à la loi française.

Article 5 : Obligations et garanties de SortirAuResto :


SortirAuResto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service et à l’accessibilité du ou des site(s) SortirAuResto.

Les opérations de maintenance sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes seront limitées à 1 fois par mois, généralement de nuit, d’une durée maximale de 4 heures. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du site, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont SortirAuResto ne saurait être tenu pour responsable. Les interruptions de Service ne donneront pas lieu à notification ni à indemnisation des Professionnels au titre du Service, ce qu’ils acceptent expressément.

SortirAuResto ne saurait être tenu responsable des commentaires mis en ligne par les internautes sur l’établissement de restauration objet du Service, s’ils s’avéraient dénigrant, diffamant, ou tout simplement critique ou négatifs, et plus généralement s’ils portaient atteinte aux droits du Professionnel. Ce dernier pourra, en cas d’illégalité avérée des contenus, le signaler à SortirAuResto selon la procédure décrite à l’article 4.

En tout état de cause, la responsabilité de SortirAuResto ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la fin du contrat, et ce, sauf cas de force majeure.

Si la responsabilité de SortirAuResto était reconnue à l’égard du Professionnel, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat en cours.

SortirAuResto reste maître de la présentation de ses sites, de leurs rubriques, des critères de recherche, qui pourront être modifiés ou supprimés sans obligation aucune à l’égard des établissements de restauration référencés.

SortirAuResto notifiera par email la date de fin du Service au Professionnel, de façon à ce que ce dernier puisse le renouveler moyennant paiement. SortirAuResto ne saurait être tenu responsable de la non réception de cet email, le Professionnel étant tenu de s’assurer que sa boite à lettre, et notamment son filtre anti-spam sont configurés de façon à recevoir les emails de SortirAuResto. En l’absence de réception, le Professionnel contactera SortirAuResto par téléphone.

A l’échéance du Service payant, toutes les informations mises en ligne dans le cadre du service payant seront immédiatement mises hors ligne, et ce, sans obligation de notification préalable de la part de SortirAuResto.

Article 6 : Propriété intellectuelle des contenus


Le Professionnel reconnait et accepte que les différents éléments mis en ligne via le Service, et notamment les marques, logos, descriptifs et photographies de l’établissement qu’il met en ligne sur le site SortirAuResto seront également accessibles par tout moyen de communication électronique sur téléphone mobile, tablette PC et tout autre support digital qui viendrait à être disponible sur le marché. Il accepte expressément que lesdits éléments formant la fiche restaurant soient traduits en anglais, espagnol et allemand, ou dans toute autre langue qui deviendrait disponible sur SortirAuResto, qu’ils soient reproduits, publiés et diffusés sur les versions en langue anglaise, espagnole et allemande de SortirAuResto, et sur toute autre version en langue étrangère, ainsi que sur les sites partenaires de SortirAuResto.
Le Professionnel cède expressément, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de présence de la fiche restaurant sur SortirAuResto telle que décidée par le Professionnel, et à défaut pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduction et d’adaptation, le droit de traduction et de communication au public pour la diffusion sur Internet des éléménts sus-mentionnés de présentation du restaurant sur SortirAuResto, ainsi que son nom d’utilisateur pour les besoins du Service, pour la promotion et la distribution de SortirAuResto. S’agissant de l’utilisation par SortirAuResto du contenu mis en ligne par le Professionnel, dans le cadre de la promotion de SortirAuResto et de ses sites en langue étrangères, le Professionnel reconnait et accepte que ce contenu, ainsi que son nom d’utilisateur puisse être reproduit, représenté et diffusé sur tout type de support publicitaire, tant sur des sites Internet de SortirAuResto ou de ses partenaires, que sur supports traditionnels de promotion. Le Professionnel peut mettre fin à cette cession aux fins de promotion par simple notification auprès de SortirAuResto.
Cette cession est valable en tous lieux et pour tout pays.
Le Professionnel garantit en conséquence SortirAuResto (i) avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à ces exploitations (ii) que le contenu et son nom d’utilisateur est conforme à la loi et (iii) qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 7 : Prix, Paiement et Facturation du service payant


Le Prix est indiqué en Euros, et inclut la TVA applicable au jour de la formation du contrat.
Le paiement est effectué lors de la commande en ligne, exclusivement en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte visa ou mastercard) ou via Paypal.
Le Professionnel doit donc être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité, avoir un compte bancaire approvisionné, ou avoir ouvert un compte paypal sur lequel il dispose de la somme correspondant au paiement du Service.

SortirAuResto se réserve le droit de résilier le Service en cas d’impayé, ou en cas de révocation du paiement par le Professionnel. SortirAuResto se réserve ainsi le droit de fermer sans délai ni mise en demeure préalable l’espace de stockage lié au service payant, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts auquel SortirAuResto pourrait prétendre du fait de l’inexécution du Professionnel.
En cas de retard de paiement, les sommes exigibles seront majorées d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de transaction par carte bancaire, les données qui transitent sont cryptées par système SSL. La banque BRED opère seule leur traitement et débite immédiatement le compte du Professionnel.

Une facture dématérialisée sera mise à disposition du Professionnel dans son interface de gestion accessible via son compte, ce que le Professionnel accepte expressément.

Article 8 : Force probante


Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par SortirAuResto dans ses systèmes informatiques au titre des commandes, du paiement, de la facture, de la mise à disposition du Service, de la diffusion des contenus mis en ligne par le Professionnel feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.

Article 9 : Durée


Le Service sera disponible dès que la transaction est autorisée par l’établissement bancaire BRED ou par PayPal concernant le service payant, et ce, pour une durée d’un an.
Le Service gratuit sera disponible dès que le Professionnel a accepté les CGSP, le Professionnel pouvant y accéder dès que devient nécessaire la mise à jour d’une information concernant son restaurant, sans condition de durée dans le temps, sauf à ce que l’offre de Service elle-même évolue.

Les informations de toute nature mises en ligne via le service payant seront mises hors ligne à l’expiration du contrat, sans notice préalable.

Article 10 : Données personnelles


SortirAuResto a déclaré les traitements de données effectuées au titre du Service à la CNIL.

En acceptant les présentes CGSP, le Professionnel reconnait avoir lu et accepté la Politique de données personnelles accessible à l’adresse http://www.sortirauresto.com/privacy , et reconnait notamment accepter l’utilisation de cookies sur SortirAuResto.
Le Professionnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer sur le formulaire accessible sur le lien ci-dessus « nous contacter » www.sortirAuResto.com/contact.

Article 11 Dispositions générales :


Intégralité du contrat :
La page de commande et les présentes CGSP représentent l’intégralité du contrat conclu entre les parties. Il annule et remplace toute proposition, engagement ou contrat écrit ou verbal antérieurs échangés entre les parties concernant le Service.

Cession du contrat :
SortirAuResto pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGSP.

Non validité partielle :
Si l’une quelconque des dispositions des CGSP était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Loi applicable et compétence juridictionnelle :
Les CGSP et le contrat sont soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de PARIS.

Contact et notifications :
Toutes les communications de Service de SortirAuResto seront adressées au Professionnel sur l’adresse mail déclarée lors de l’ouverture de compte.
Toute demande d’information et réclamation seront adressées par le Professionnel sur le formulaire « nous contacter » disponible à l'adresse http://www.SortirAuResto.com/contact
SortirAuResto peut être également contacté au numéro suivant : 01 83 64 46 84

Version n° 2, date de mise en ligne : 01-06-2011